Canton de Tiny

L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les pratiques relatives aux réunions du comité du centre administratif du Canton de Tiny. Ces plaintes ont soulevé des questions sur la possibilité que le comité omettait de tenir des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que ce comité n’était pas assujetti aux règles des réunions publiques prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités, car moins de 50 % de ses membres font aussi partie du Conseil du Canton, dont le règlement de procédure n’exige d’ailleurs pas l’application des règles des réunions publiques au comité.

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